Le décret fixant le barème des allocations familiales selon le revenu des ménages est paru au Journal officiel du 5 juin 2015. Selon les cas, les allocations vont être divisées par deux… ou par quatre.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a institué la modulation du montant des allocations familiales en fonction du niveau de revenu des familles.
Cette réforme entre en application au 1er juillet 2015..
 | Les allocations familiales sont accordées aux ménages ayant au moins deux enfants.Actuellement, elles sont octroyées sans condition de ressources à toute personne résidant en France, qui a la charge effective d’enfants résidant eux aussi en France. Elles sont versées mensuellement. |
Une modulation en fonction des revenus
Trois situations se présentent, en fonction des revenus du ménage :
- pour les familles disposant de ressources annuelles inférieures ou égales à 55 950 eurosmajorés de 5 595 euros par enfant à charge, rien ne change : ils vont continuer à percevoir les allocations familiales « au taux plein » ;
- pour des familles ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 55 950 euros et inférieur ou égal à 78 300 euros(majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les allocations familiales sont divisées par deux ;
- pour des ménages ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 78 300 euros(majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les allocations familiales sont divisées par quatre.
Montant des allocations familiales au 1e juillet 2015 en fonction des ressources
Couple avec deux enfants | Ressources annuelles inférieures à 67140 € | Ressources annuelles supérieures à 67 140 € et inférieures à 89 490 € | Ressources annuelles supérieures à 89 490 € |
Montant de l’allocation | 129,35 € | 64,67 € | 32,34 € |
Couple avec trois enfants | Ressources annuelles inférieures à 72 735 € | Ressources annuelles supérieures à 72 735 € et inférieures à 95 085 € | Ressources annuelles supérieures à 95 085 € |
Montant de l’allocation | 295,05 € | 147,52 € | 73,76 € |
Couple avec quatre enfants | Ressources annuelles inférieurs à 78 330 € | Ressources annuelles supérieures à 78 330 € et inférieures à 100 680 € | Ressources annuelles supérieures à 100 680 € |
Montant de l’allocation | 460,77 € | 230,39 € | 115,20 € |
Enfant supplémentaire | 165,72 € | 82,86 € | 41,43 € |
Majoration pour âge (2) | 64,67 € | 32,34 € | 16,17 € |
(2) Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 14 ans (le cadet dans les familles de 2 enfants)
(1) Les montants incluant les majorations pour enfants à charge (5 595 € par enfant)
10 % des ménages impactés par cette mesure
Selon les calculs de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, 505 000 familles devraient être touchées par la mesure, soit près de 10 % des 5 millions d’allocataires actuels, pour une perte moyenne estimée à 127 € par mois.Selon une étude de la caisse, les couples avec 2 enfants représenteraient 64 % des ménages perdants, les couples avec 3 enfants 23 % et ceux avec 4 enfants et plus 6 %. La mesure est ciblée sur les ménages à hauts revenus : plus de 9 ménages perdants sur 10 appartiendraient aux 2 derniers déciles de niveau de vie http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Dossiers/Revenus/Niveau-et-composition-des-revenus-moyens-en-France