Une société prend à bail des locaux, les exploite normalement, puis revend son fonds de commerce à un tiers.
L’acquéreur du fonds fait de mauvaises affaires et ne règle pas à bonne date les loyers et charges.
Le propriétaire des locaux commerciaux, confronté au non paiement des loyers par son preneur actuel, décide de mettre en œuvre la garantie du vendeur du fonds de commerce.
Il lui fait délivrer une assignation en paiement mais ne vérifie pas le délai imposé par l’article L 145-16-2 du code de commerce et assigne trois ans et trois jours après la cession du fonds.
Le cédant va échapper à toute condamnation, le tribunal de commerce de Chartres déclarant prescrite l’action du bailleur dans la mesure où l’assignation avait été délivrée après le délai de délai de trois ans fixé par le texte, fut-il dépassé de seulement trois jours.
Cette décision est intéressante sur plusieurs points.
Elle consacre l’application immédiate aux baux en cours de la loi Pinel (article L 145-16-2 du code de commerce),
Et elle met en évidence le strict calcul du délai pendant lequel la garantie du cédant peut être mise en œuvre.
Ce jugement constitue l’une des premières décisions sur ce sujet et intéressera tant les propriétaires « bailleurs », que les vendeurs de fonds de commerce, ainsi que les avocats contentieux quant à la gestion des délais de procédure.
(T. com. Chartres, 20 décembre 2017, n° 2015 J 04496)
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