Un particulier refusait de payer une facture de près de 9.000 euros, 40 fois plus élevée qu’à l’habitude. Mais les juges ont estimé que c’était à lui de prouver l’existence d’un problème.Ce n’est pas au fournisseur d’eau potable de prouver la fiabilité du compteur lorsqu’une facture est contestée, c’est à l’abonné de prouver une erreur de relevé, un dysfonctionnement ou toute autre anomalie. Ayant rappelé ce principe, la Cour de cassation a donné gain de cause à l’exploitant d’un service d’eau potable qui soulignait la “présomption d’exactitude” des relevés.
Un particulier refusait de payer une facture de près de 9.000 euros, 40 fois plus élevée qu’à l’habitude. Mais sans autres éléments, cette facture ne pouvait pas être pour autant qualifiée d’inexacte, ont estimé les juges.
Prouver par une attestation de plombier
Ils avaient cependant jugé en mai 2016 et en mars 2018 qu’en pareil cas la commune ou le service des eaux devaient alerter l’abonné sur sa consommation anormale et que l’abonné devait lui aussi réagir.
Si la consommation dépasse le double du volume moyen habituel des trois ans précédents, cet usager doit, dans le délai d’un mois, prouver par une attestation de plombier qu’il a bien fait réparer une fuite. Ou, dans le même délai, demander au service des eaux de vérifier son compteur. Mais si le compteur ne se révèle pas défectueux, s’il n’y a pas de fuite constatée, l’intégralité de la facture est due, jugeait alors la Cour de cassation.
(Cass. Civ 1, 30.6.2021, W 19-23.463).
