Face à la présence de contribuables mauvais payeurs, l’administration possède de multiples recours pour récupérer l’argent qui lui est dû. L’un d’entre eux est la retenue sur salaire, pour compenser d’éventuelles factures impayées, des retards de remboursement de crédit ou de versement de pension alimentaire. Si cela vous arrive, mais que vous estimez être dans votre bon droit, il existe quelques recours.
Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Contrairement à une saisie directe sur compte bancaire, la saisie sur salaire ne passe pas directement par le compte du débiteur concerné. Le créancier contacte en effet l’employeur de ce dernier, qui effectue en amont du versement du salaire le prélèvement de la somme due. La saisie sur salaire doit faire l’objet d’une procédure menée devant le tribunal judiciaire, qui elle-même doit faire suite à une première tentative infructueuse de conciliation pour établir un échéancier de remboursement. La saisie sur salaire est néanmoins encadrée pour prendre en compte la situation financière du débiteur. Il faut en effet que ce dernier continue de bénéficier du minimum vital, c’est-à-dire l’équivalent légal du RSA. Au-delà, pour les salaires plus confortables, un barème mis à jour annuellement limite la part maximale du salaire retenu, et ce en fonction du nombre de personnes à charge du débiteur.
Comment contester le déroulement de la procédure de saisie?
La contestation d’une saisie sur salaire est une procédure compliquée, car elle implique déjà une absence de collaboration avec la justice au cours des précédentes étapes de la médiation. Il est cependant possible de faire valoir l’existence de certains vices de procédure. Trois principaux cas de figure peuvent justifier la contestation légale. La première concerne la présence d’un titre exécutoire que doit vous fournir l’huissier chargé de la saisie si vous en faites la demande. Le deuxième concerne le respect des délais légaux de procédure. Le troisième, enfin, relève du respect du barème de calcul des montants saisis sur votre salaire. Si vous relevez des vices de procédure que vous êtes en mesure de prouver, vous pouvez mandater un huissier de justice ou un avocat pour porter votre dossier.
D’autres décisions alternatives
Vous disposez d’un délai d’un mois après le rendu de la décision de saisie pour contester la procédure. Au cours de ce délai, vous pouvez contester le montant des sommes prélevées, mais également faire la demande d’un délai de grâce si vous êtes en mesure de prouver que votre situation financière est trop précaire pour régler la somme demandée. Ce délai de grâce peut être d’une durée de deux ans au maximum. Il existe un autre cas de figure dans lequel vous pouvez demander la suspension d’une saisie sur salaire: si votre situation financière s’améliore au point que vous désirez vous acquitter de l’ensemble de votre dette restante. Vous pouvez dans ce cas déposer auprès du tribunal judiciaire une demande formelle de levée de saisie en échange du règlement immédiat de la somme due.
