Déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie
Cour d’appel de Paris, 16 mai 2018, RG n° 17/11187
Suite à des enquêtes diligentées par la DGCCRF au cours de l’année 2014, le ministre de l’économie avait assigné un grand distributeur auquel il reprochait notamment d’avoir « remis en cause les conditions financières des conventions annuelles souscrites avec certains fournisseurs, sous forme de remises, rabais, ristournes ou aides complémentaires ». La cour d’appel infirme la décision du tribunal de commerce qui avait rejeté la demande du ministre, et condamne le grand distributeur au paiement d’une amende civile de 300.000 euros sur le fondement du déséquilibre significatif (L. 442-6, I., 2° C. com.).
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