Date de dernière mise à jour : 3 décembre 2024
- 1. Engagement
- 2. Communication électronique
- 3. Propriété intellectuelle
- 4. Propriété de tiers
- 5. Utilisation responsable
- 6. Soumission d’idées
- 7. Résiliation de l’utilisation
- 8. Garanties et responsabilité
- 9. Politique de Confidentialité
- 10. Restrictions d’exportation / Conformité légale
- 11. Marketing d’affiliation
- 12. Cession
- 13. Manquements à ces Conditions Générales d’Utilisation
- 14. Indemnisation
- 15. Renonciation
- 16. Langue
- 17. Politique de Cookies
- 18. Accord complet
- 19. Mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation
- 20. Choix de la loi et juridiction
- 21. Informations de Contact
1. Engagement
En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant notre site web, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisation de notre site implique la connaissance et l’acceptation de ces conditions. Dans certains cas, nous pourrions vous demander de donner explicitement votre accord.
2. Communication électronique
En utilisant notre site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez que nous puissions vous contacter par voie électronique sur notre site ou par e-mail. Vous reconnaissez que toutes les communications électroniques que nous vous adressons satisfont aux exigences légales, y compris l’exigence que ces communications soient écrites.
3. Propriété intellectuelle
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4. Propriété de tiers
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5. Utilisation responsable
En visitant notre site, vous vous engagez à l’utiliser conformément aux présentes Conditions, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur. Il vous est interdit d’utiliser notre site pour publier ou distribuer des logiciels malveillants, mener des campagnes de marketing non sollicité, ou effectuer des collectes automatisées de données. Il est strictement interdit d’engager toute activité susceptible de nuire au site ou d’interférer avec son fonctionnement.
6. Soumission d’idées
Nous vous déconseillons de soumettre des idées, inventions ou autres contenus considérés comme votre propre propriété intellectuelle. Cela, à moins qu’un accord préalable de confidentialité ou de propriété intellectuelle n’ait été signé. En l’absence de cet accord, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu.
7. Résiliation de l’utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre l’accès au site web ou à tout service à tout moment, de manière temporaire ou permanente, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des conséquences de ces modifications et que vous n’ayez droit à aucune indemnisation, même si certaines fonctionnalités ou contenus partagés sont définitivement perdus.
8. Garanties et responsabilité
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9. Politique de Confidentialité
Mon Guide Finance s’engage à protéger votre vie privée et à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne et la législation suisse sur la protection des données. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, stockons et partageons vos informations personnelles, ainsi que vos droits à cet égard.
Pour améliorer l’expérience utilisateur, nous utilisons des cookies (voir notre Politique de Cookies pour plus d’informations). Vous pouvez ajuster vos préférences en matière de cookies à tout moment dans les paramètres de votre navigateur ou via notre gestionnaire de cookies.
9.1 Collecte des informations personnelles
Nous collectons des informations personnelles lorsque vous vous inscrivez, vous vous connectez ou interagissez avec notre site web. Les informations que nous collectons incluent, mais ne se limitent pas à :
- Nom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Informations de navigation et d’utilisation du site (cookies, adresse IP, historique de navigation)
Base légale pour le traitement :
Le traitement de vos données personnelles est basé sur plusieurs bases légales, telles que :
- Consentement : Lorsque vous nous fournissez directement des informations personnelles (par exemple, pour la newsletter ou un formulaire de contact).
- Exécution d’un contrat : Lorsque le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat, comme la gestion de votre compte.
- Obligations légales : Pour respecter certaines obligations légales, telles que la conservation des informations pour des raisons fiscales.
9.2 Utilisation des informations personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées dans les buts suivants :
- Fournir et gérer nos services (par exemple, gestion de compte, assistance)
- Améliorer votre expérience sur notre site web
- Vous envoyer des communications marketing si vous y avez consenti
- Vous informer des modifications importantes des services ou de la politique de confidentialité
- Traiter des demandes légales ou administratives
9.3 Partage des informations personnelles
Nous ne partageons pas vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas suivants :
- Prestataires de services : Nous pouvons partager vos données avec des prestataires de services tiers qui nous aident à fournir nos services (par exemple, hébergement, analyses de site web). Nous avons conclu des contrats de traitement des données avec ces prestataires pour garantir la conformité avec le RGPD et les lois suisses.
- Conformité légale : Nous pouvons divulguer vos informations personnelles si la loi l’exige ou en réponse à une demande légale émanant des autorités compétentes.
9.4 Sécurité des informations personnelles
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation. Ces mesures incluent l’utilisation de protocoles de cryptage et des contrôles d’accès stricts.
Cependant, malgré nos efforts pour protéger vos données, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est totalement sécurisée, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.
9.5 Vos droits sur vos informations personnelles
Conformément au RGPD et à la législation suisse sur la protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos informations personnelles :
- Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles que nous détenons.
- Droit de rectification : Vous avez le droit de rectifier toute information personnelle inexacte ou incomplète.
- Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions (par exemple, lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’objectif pour lequel elles ont été collectées).
- Droit à la portabilité des données : Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, notamment pour les traitements à des fins de marketing direct.
- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles sous certaines conditions.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou par les moyens indiqués dans la section « Informations de Contact » ci-dessous. Nous répondrons à votre demande dans les délais légaux.
9.6 Conservation des informations personnelles
Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, ou aussi longtemps que la loi peut l’exiger. Une fois ces objectifs atteints, nous supprimerons ou anonymiserons vos données personnelles de manière sécurisée.
9.7 Transfert des informations personnelles
Si nous transférons vos informations personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), nous nous engageons à prendre des mesures de protection appropriées pour garantir que vos données bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui prévu par le RGPD et la législation suisse.
9.8 Droit d’opposition au traitement
En cas de violation de sécurité susceptible de compromettre vos informations personnelles, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais si la violation présente un risque pour vos droits et libertés.
9.9 Consentement au marketing direct
Si vous avez donné votre consentement pour recevoir des communications marketing, vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement dans nos emails.
10. Restrictions d’exportation / Conformité légale
L’accès au site depuis des pays où son contenu ou l’achat de produits est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser notre site en violation des lois d’exportation applicables.
11. Marketing d’affiliation
Nous pouvons participer à des programmes d’affiliation, où nous recevons une commission pour les ventes générées via notre site. Nous nous engageons à respecter les lois applicables en matière de publicité et de protection des consommateurs.
12. Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable.
13. Manquements à ces Conditions Générales d’Utilisation
En cas de violation de ces Conditions, nous pouvons prendre des mesures pour y remédier, y compris suspendre ou interdire l’accès au site.
14. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser pour toute réclamation ou perte résultant de votre violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
15. Renonciation
Le fait de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
16. Langue
Ces Conditions sont rédigées en français et doivent être interprétées selon cette langue.
18. Accord complet
Ces Conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, constituent l’accord complet entre vous et Mon Guide Finance.
19. Mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces Conditions. Les versions révisées prendront effet dès leur publication sur le site.
20. Choix de la loi et juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois de la Suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux suisses.
21. Informations de Contact
Adresse : Impasse de la Forêt 4, 1700 Fribourg, Suisse
Vous pouvez également nous contacter via notre page de contact pour toute question concernant ces Conditions Générales d’Utilisation.