Copropriété : vente du logement et charges impayées

Lors d’une transaction portant sur un logement en copropriété, le notaire chargé de la vente est tenu de demander au syndic de l’immeuble un “état daté” , c’est-à-dire tout simplement le relevé des charges de copropriété encore dues par le vendeur. Il peut ainsi être
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