La mesure était dans les tuyaux depuis plusieurs mois. Beaucoup de particuliers qui emploient des personnes pour des services à domicile regrettaient en effet le décalage entre l’acquittement de la facture et la récupération du crédit d’impôt de 50% qui leur était dû. En clair jusqu’à présent, il fallait faire l’avance à l’État qui rembourse la moitié du montant payé l’année N +1. Afin de renforcer le recours à ce dispositif et donc d’augmenter le nombre d’heures de service réalisées, le gouvernement a lancé une expérimentation en septembre 2020 dans le Nord ainsi qu’à Paris, auprès de 150 personnes dans un premier temps avant de la généraliser au sein de ces deux départements. Celle-ci consiste à verser immédiatement le crédit d’impôt aux employeurs. Ne relevant pas de difficulté, le gouvernement a décidé de lancer la mesure sur tout le territoire dès 2022. Rappelons que, début 2020, Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics d’alors, s’était engagé vers cette simplification administrative et avait annoncé que 9 millions de ménages recevraient des avances de crédit d’impôt.
Mécanisme simplifié
Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les employeurs espéraient une simplification du crédit d’impôt pour les services à domicile. Or ce nouveau dispositif n’a pas permis de rendre plus direct le versement du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt instantané sera finalement généralisé en janvier 2022. À l’image du système de tiers payant, l’utilisateur n’aura plus à faire l’avance de la moitié de la somme versée à l’employé qui réalise les missions de services à domicile. Concrètement, aujourd’hui, un couple qui emploie une femme de ménage ou un jardinier à hauteur de 200 euros par mois doit attendre la déclaration d’impôt de revenus pour déclarer les 2.400 euros versés pendant l’année et ainsi obtenir un crédit d’impôt d’une valeur de 1.200 euros. Soit il vient en déduction du montant à régulariser, soit le fisc adresse un paiement au ménage. Ce crédit d’impôt différé pose des difficultés pour les foyers les moins favorisés qui sont réticents à recourir à ce type de service s’ils n’ont pas les moyens d’avancer ces sommes.
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À partir de janvier 2022, le mécanisme sera à la fois plus simple administrativement et moins contraignant financièrement. Les particuliers employeurs ne paieront que la moitié de la facture de la personne engagée. L’État paiera directement la seconde moitié à l’employé ou à la société intermédiaire. Nul besoin donc d’avancer les sommes qui incombent à l’État.
Lancement différé pour certains cas de figure
Le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a confirmé la mise en place de ce nouveau principe de crédit d’impôt instantané pour ceux qui emploient du personnel directement via le Chèque emploi service universel (Cesu) à partir de janvier 2022. Lorsqu’un foyer fait appel à du personnel par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée dans les services à la personne, il doit en revanche patienter quelques semaines supplémentaires pour bénéficier de ce crédit d’impôt instantané. Le dispositif sera en effectif à partir du mois d’avril 2022 pour cette catégorie.
Des retards au démarrage qui vont toucher également les services de garde d’enfant et les soins aux personnes handicapées. Ce lancement différé s’explique par la nécessité d’intégrer de potentielles allocations dans le calcul du crédit d’impôt, à l’image de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Néanmoins, les employeurs de ce type de service devraient pouvoir bénéficier de cette mesure dans le courant de l’année 2022.
Lutte contre le travail au noir: l’autre objectif de la mesure
Si ce dispositif vise tout d’abord à rendre les services à la personne plus accessibles pour les foyers français, le crédit d’impôt instantané poursuit un objectif parallèle: réduire encore le recours au travail au noir. Le crédit d’impôt différé ne permettait pas de profiter directement de l’avantage fiscal. Le fait de ne payer que la moitié de la prestation devrait inciter les employeurs qui emploient des personnes sans contrat (baby-sitter, assistante maternelle, femme de ménage, jardinier, professeur à domicile…) à utiliser le dispositif Cesu. L’employeur économise. L’employé peut être mieux rémunéré tout en étant déclaré, et donc protégé en cas d’accident.
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(Par la rédaction de l’agence hREF)
