Prendre un crédit immo coûte souvent beaucoup plus cher quand on a été malade du cancer. Le droit à l’oubli pour ne pas avoir à mentionner cette pathologie ne s’applique que 10 ans après la fin des traitements. Des députés veulent réduire drastiquement ce délai.
Mettre un terme à la double peine pour les victimes du cancer. C’est l’objectif de cette proposition de loi LR déposée le 4 mai à l’Assemblée nationale par une cinquantaine de députés. A l’heure actuelle, pour les particuliers ayant été touchés par le cancer, la souscription d’un crédit immobilier est non seulement compliquée mais peut coûter très cher. En effet, le prix de l’assurance de prêt est alors souvent bien plus élevé. Une surprime d’assurance emprunteur peut atteindre 200% et même bloquer l’opération si jamais le coût total – crédit et assurance – dépasse le taux d’usure ou la règle, récemment renforcée, des 35% d’endettement. Seuls les anciens malades dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 années n’ont plus besoin de mentionner cette pathologie dans le questionnaire de santé de l’assureur.
Un droit à l’oubli au bout de 5 ans
Une première brèche a été ouverte le 1er septembre 2020 pour accélérer ce droit à l’oubli et pouvoir emprunter dans des conditions normales. Le délai a été ramené de dix à cinq ans pour tous ceux ayant guéris du cancer avant l’âge de 21 ans. « Cela représente un progrès. Mais laisse de côté celles et ceux qui ont dépassé cet âge et qui ne sont pas éligibles à la mesure. C’est pourquoi il est proposé d’appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. Il faut en effet que ceux qui parviennent à vaincre cette maladie puissent reprendre une vie normale », expliquent les auteurs de la proposition de loi. Selon les chiffres de l’Institut national du cancer, sur les 382 000 nouveaux cas de cancer déclarés en 2018, 120 000 cas par an constituent des pathologies à très bon pronostic, avec plus de 80% de survie à 5 ans.
En parallèle, la sénatrice LR Alexandra Borchio Fontimp a adressé une question écrite au ministre de la Santé, Olivier Véran, et au ministère de la Justice pour connaître la position du gouvernement sur ce sujet. « Il est urgent d’améliorer la loi sur ce point en réduisant a minima les délais qui encadrent, à ce jour, ce droit à l’oubli. Marqués à jamais par l’épreuve de la maladie, ces anciens patients sont des citoyens auxquels nous devons reconnaitre, si ce n’est toute notre admiration, un égal accès à l’emprunt », demande-t-elle. Transmise début mai, cette question est en attente de réponse.
Dernièrement, un nouveau dispositif a été mis en place par la Région Ile-de-France pour prendre en charge le surcoût de l’assurance emprunteur des personnes achetant leur première résidence principale en Ile-de-France et qui relèvent de la convention Aeras. Cette convention s’applique aux personnes qui sont, ou ont été, touchées par certaines maladies comme le cancer.
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