Ce dispositif impose à chaque propriétaire de bien immobilier de déclarer l’état d’occupation et l’identité des occupants de chacun de ses locaux avant le 30 juin 2025, sous peine d’une pénalité financière fixée à 150 € par bien non déclaré. Entré en vigueur en 2023, ce régime couvre aussi bien les particuliers que les personnes morales et vise à préciser la situation des résidences secondaires – toujours soumises à taxe d’habitation – via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » ou le formulaire papier n° 1208-OD. L’article 1770 terdecies du Code général des impôts précise que la méconnaissance de l’obligation entraîne l’application de l’amende, également applicable en cas d’omission ou d’inexactitude, sans cumul possible avec une sanction plus lourde pour les mêmes faits. Les modifications intervenues entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 sont concernées par cette déclaration unique, engageant la responsabilité de chaque détenteur de logement.
L’obligation s’adresse à tous ceux qui détiennent un ou plusieurs locaux en France, qu’ils s’agissent de résidences secondaires, de logements vacants ou de biens loués.
- Date limite de déclaration : 30 juin 2025 pour la période de référence couvrant les changements du 2 janvier 2024 au 1er janvier 2025.
- Support en ligne : plateforme « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, accessible depuis l’espace Particulier ou Professionnel.
- Option papier : formulaire n° 1208-OD, à renvoyer en cas d’impossibilité d’usage du service en ligne.
Contenu de la déclaration
Pour chaque local, le propriétaire doit indiquer :
- Le mode d’occupation (usage personnel ou mise à disposition).
- Les coordonnées des occupants – nom, période d’occupation – lorsque le bien n’est pas occupé par le propriétaire.
- Tout changement intervenu (nouveau locataire, vacance, passage de résidence principale à secondaire, etc.) entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Un guide détaillé, incluant les cas de sous-location et d’occupation gratuite, est disponible sur le site de l’administration fiscale pour clarifier le périmètre d’information attendu.
Sanctions financières
L’article 1770 terdecies du CGI, modifié par la loi de finances pour 2025, institue une amende de 150 € par local non déclaré, ou pour lequel une omission ou une inexactitude est constatée.
- Application : chaque bien manquant ou mal renseigné entraîne une sanction distincte.
- Non-cumul : la pénalité n’est pas due si une autre amende plus élevée est appliquée pour les mêmes faits.
Ce dispositif renforce la traçabilité des biens immobiliers soumis à taxe d’habitation, notamment les résidences secondaires, tandis que le recours au service en ligne vise à fiabiliser et à automatiser la collecte des données. Les propriétaires multi-biens doivent porter une attention particulière à chaque déclaration, faute de quoi le cumul des amendes peut représenter une charge significative.
Des dysfonctionnements techniques ayant affecté la plateforme lors des premières campagnes de déclaration ont conduit les services fiscaux à recommander une saisie anticipée pour éviter les congestions de serveurs en fin de période. Enfin, les professionnels de l’immobilier et les experts-comptables sont encouragés à sensibiliser leurs clients afin d’assurer un taux de conformité maximal avant la date butoir.
Les contribuables souhaitant vérifier leur situation ou obtenir assistance peuvent contacter la CAF (pour le volet taxe d’habitation) et France Travail (pour l’ASS) via leurs plateformes en ligne ou les accueils territoriaux.