Le conseil des ministres du 8 avril 2015 a annoncé un dispositif fiscal exceptionnel pour soutenir l’investissement productif des entreprises.
Ce dispositif a été détaillé dans une circulaire du bulletin officiel des impôts en date du 21 avril 2015. Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui achètent des biens amortissables sur le mode dégressif.
La déduction fiscale est égale à 40 % de la valeur des biens et s’étale sur toute la durée de l’amortissement.
Le dispositif s’applique aux contrats conclus entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.