Droit de l’environnement – newsletter décembre 2017

ICPE : le ministère opère un important toilettage de la nomenclature

A la faveur d’un décret du 21 novembre 2017 (publié au JO du 23 novembre), le ministère de l’écologie poursuit le toilettage de la nomenclature des ICPE (rappelons que la précédente modification de la nomenclature date seulement du 16 novembre dernier et concernait les installations de production de savons et détergents: voir sur ce point l’article publié ci-dessous).

En premier lieu, le décret procède à la modification de 28 rubriques de la nomenclature, en soumettant au régime de la déclaration certaines installations qui antérieurement étaient soumises dans tous les cas à autorisation. Sont ainsi concernées les installations classées relevant des domaines suivants :

secteur agricole (rubrique 2150) et en particulier les dépôts d’engrais liquide (rubrique 2175)
secteur agroalimentaire (rubriques 2220, 2221, 2230, 2240, 2260, 2275 )
secteur du textile, des cuirs et peaux (rubriques 2321, 2350, 2360)
secteur du bois, papier, carton, imprimerie (rubriques 2410, 2430, 2440, 2450 )
secteur des matériaux, minerais et métaux (rubriques 2515, 2522, 2524, 2541, 2545, 2546, 2547, 2560, 2575)
secteur de la chimie et de la para chimie (rubriques 2640, 2660 )
installations de traitement des déchets (rubriques 2793)

Du point de vue pratique, cette réforme offre une formidable opportunité aux exploitants des ICPE concernées de solliciter, si leur activité n’est pas assujettie au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement au titre d’une autre rubrique de la nomenclature des ICPE, le déclassement de leur activité et un allégement des contraintes applicables à leur activité.

En second lieu, le décret modifie la rubrique 4718 concernant certaines installations de stockage de gaz (gaz inflammables liquéfiés de catégories 1 et 2 y compris le GPL et le gaz naturel).

Les modifications apportées par le texte consistent notamment dans :

un abaissement du seuil de l’autorisation pour limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration contrôlée (DC)
l’introduction de deux exemptions prévues par le droit de l’Union européenne.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici