Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis voiture, dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel.
Ce nouveau dispositif de financement de la préparation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire (de la catégorie B), est ouvert aux actifs ayant un emploi ou en recherche d’emploi.
Toutefois, deux conditions sont à respecter pour bénéficier d’un financement de son permis par son Compte Personnel de Formation (CPF) :
- l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
- l’auto-école chargée de la préparation au permis de conduire doit être agréée et déclarée en tant qu’organisme de formation professionnelle.
Et bien évidemment, le titulaire du CPF ne soit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de passer un permis de conduire.
Les 3 étapes pour déposer sa demande de formation
Vous consultez vos droits à la formation professionnelle en vous connectant à votre Compte Personnel d’Activité (CPA), accessible sur www.moncompteactivite.gouv.fr
Vous recherchez la formation « permis de conduire » dans le menu « Ma recherche de formation » de votre compte personnel. Vous devez choisir une auto-école inscrite dans le catalogue de référence des organismes financeurs.
Vous créez votre dossier de formation en ligne sur votre Compte Personnel de Formation. Vous pouvez ensuite le télécharger et l’envoyer à l’organisme financeur ( OPCA…).
Les frais de préparation au permis de conduire sont pris en charge soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
Ce dispositif de financement peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme le permis à 1 euro par jour, pour les jeunes de 15 à 25 ans. |