Vous avez une activité d’auto-entrepreneur, ou plutôt de micro-entrepreneur selon le nouveau terme officiel ? Vous devez tout de même déclarer vos revenus, même si vous avez le plus souvent déjà payé l’impôt à la source.
Deux options s’offrent aux auto-entrepreneures et auto-entrepreneurs pour l’impôt sur le revenu : soit le versement libératoire, forfaitaire, qui vous permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations auprès de l’Urssaf ; soit le régime de droit commun, autrement dit le barème progressif après un abattement pour frais professionnels. Ce choix, vous l’avez effectué de longue date : l’option versement libératoire doit être demandée lors de la création d’activité, ou au plus tard le 30 septembre précédant l’année concernée. Ce choix, que vous avez donc déjà effectuté, a une incidence sur la déclaration de revenus.
Option 1 : vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt
Vous aviez opté pour le versement forfaitaire libératoire, pour les revenus 2020 de votre micro-entreprise ? Dans ce cas, vous avez déjà payé l’impôt sur le revenu, pour ces ressources spécifiques, à un taux d’imposition de 1% (vente de biens), 1,7% (prestations de services) ou 2,2% (activité libérale). Un impôt forfaitaire, accessible sous conditions (1), réglé en même temps que les charges sociales, auprès de votre caisse locale Urssaf.
Vous devez tout de même déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur, même si vous ne payerez pas d’impôt supplémentaire sur ces revenus spécifiques. Une rubrique est dédiée à cette configuration : cochez « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » (annexe 2042 C PRO sur papier), à l’étape 3 de la déclaration en ligne. Puis remplissez votre chiffre d’affaires 2020 brut, ou vos recettes brutes, à la ligne correspondante : 5TA (vente de marchandises et assimilés) ou 5UA pour le co-déclarant, 5TB (prestations de services et locations meublées) ou 5UB (pour le co-déclarant) ou 5TE pour les revenus non commerciaux (ou 5UE pour le co-déclarant).
Comment déclarer la « réduction de cotisations Covid »
Face à la crise sanitaire, les micro-entrepeneurs des secteurs dit « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel), « S1 bis » (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1) et « S2 » (activités interrompues à cause de l’épidémie de Covid-19, sauf fermetures volontaires) ont bénéficié d’une exonération de cotisations au printemps puis à l’automne et l’hiver derniers.
Comme l’explique l’Urssaf sur son site, des cases dédiées sont prévues dans cette déclaration 2021 pour les chiffres d’affaires ayant fait l’objet de cette exonération de charges, pour les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire : ligne 5TJ et suivantes pour les activités de ventes, ligne 5TK pour les prestations de services, ligne 5TL et suivantes pour le micro-BNC. Renseignez y les montants des mois concernés par cette réduction.
Vous aviez pris l’option mais vous n’y avez plus droit
Vous aviez choisi l’option forfaitaire, mais vous n’y avez finalement plus droit ? Cette situation survient par exemple si votre chiffre d’affaires 2019 dépasse les seuils autorisés (176 200 euros pour la vente de biens, 72 600 euros pour les autres bénéfices), ou si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2018 dépassait la limite prévue.
Si vous ne profitez plus de ce régime spécifique, vos recettes doivent être déclarées aux rubriques BIC et BNC, pour être imposées au barème progressif, comme les autres revenus d’activité. Mais vous devez signaler le montant des versements effectués auprès de l’Urssaf dans la case 8UY : ces versements ouvrent alors droit à un crédit d’impôt pour éviter une double imposition.
Option 2 : vous n’avez pas choisi le versement libératoire
Si vous êtes « micro-entrepreneur » mais que vous avez renoncé à l’option du versement libératoire, les revenus de votre micro-entreprise seront intégrés à l’ensemble de vos ressources, et soumis au barème progressif. Dans le cas d’une micro-entreprise, avec des revenus par définition peu élevés, ces ressources relèvent du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Bonne nouvelle : vous êtes dispensé de remplir une déclaration professionnelle. Au début de l’étape 3 de la télédéclaration, cochez « Revenus industriels et commerciaux professionnels » ou « Revenus non commerciaux professionnels » (annexe 2042 C PRO sur papier) selon votre activité.
Le fisc applique un abattement aux recettes brutes que vous déclarez. Ce abattement correspond aux frais professionnels : 71% pour la vente de marchandises (BIC), 50% pour les prestations de services (BIC), 34% pour les services et professions libérales qui relèvent du régime micro-BNC (activités de conseil ou autres professions intellectuelles). Ces abattements sont calculés automatiquement, sur la base du chiffre d’affaires brut renseigné. Selon la catégorie de revenus, trois lignes peuvent être concernées :
- 5KO (5LO pour le co-déclarant) pour la vente de marchandises ;
- 5KP (5LP pour le co-déclarant) pour les prestations de service ;
- 5HQ (5IQ pour le co-déclarant) pour les professions libérales ou intellectuelles.
Dans tous les cas, l’abattement est au moins égal à 305 euros : en clair, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 305 euros, vous ne payez pas d’impôt pour cette catégorie de revenus.
Avez-vous été prélevé à la source ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne concerne que les auto-entrepreneurs qui n’optent pas pour le versement forfaitaire libératoire. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter d’acomptes mensuels ou trimestriels, comme les indépendants.
Voir aussi le comparatif des comptes bancaires pour auto-entrepreneurs
(1) Un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 176 200 euros pour la vente de marchandises, 72 600 euros pour les autres prestations de services. Et un RFR 2018 ne dépassant pas 27 519 euros pour un contribuable célibataire, pour cette déclaration 2021 portant sur les revenus 2020.
