Remise au goût du jour par l’actualité, la dation en paiement est un moyen assez méconnu pour régler ses dettes. Focus sur ce procédé et les cas pour lesquels il peut être utilisé.
Depuis avril 2022, les visiteurs du musée Picasso de Paris peuvent admirer neuf nouvelles œuvres de l’artiste espagnol grâce à une dation en paiement. Prévu par la loi, ce procédé permet de se libérer d’une dette grâce à la réalisation d’une prestation ou à l’octroi d’un bien différent de celui qui était initialement dû. L’une des filles de Pablo Picasso a ainsi récemment transmis à l’État français cinq peintures, deux sculptures et un carnet de dessins pour régler des dettes fiscales liées à des droits de succession. Mais la dation en paiement peut être également utilisée pour des dettes entre particuliers, ou encore dans le domaine de l’immobilier.
La dation en paiement entre particuliers
Le principe de dation en paiement est inscrit dans le Code civil français. En effet, l’article 1342-4 de ce dernier statue qu’un créancier “peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû”. Ce procédé nécessite à la fois l’accord du créancier et de son débiteur. Ainsi, une personne qui doit de l’argent à un ami a le droit de régler sa dette en transférant la propriété de l’un de ses biens à son créancier, si les deux particuliers sont d’accord. Le débiteur peut par exemple remettre à son créancier sa voiture, un bijou, un terrain, ou tout autre bien dont la valeur est jugée équivalente au montant de la dette par les deux parties. Le transfert de propriété et l’extinction de la dette sont considérés comme effectifs dès lors qu’il y a accord.
La dation en paiement peut également avoir lieu entre entreprises. Par exemple, une société qui a des dettes envers une autre société a la possibilité d’octroyer à cette dernière des participations (actions, obligations), au lieu de lui régler directement une somme d’argent.
La dation en paiement dans les domaines fiscal et immobilier
L’utilisation de la dation en paiement dans le domaine fiscal a été instaurée en 1968 à l’initiative de l’écrivain et homme politique André Malraux. En donnant la possibilité aux contribuables français de s’acquitter de certaines de leurs obligations fiscales par la cession d’un objet de valeur, le ministre des Affaires culturelles de l’époque souhaitait notamment permettre à l’État français de récupérer des œuvres d’art auprès d’héritiers d’artistes faisant face à d’importants droits de succession.
En plus d’objets artistiques ou historiques, la dation en paiement permet d’utiliser un immeuble ou une parcelle de terrain pour régler ses dettes fiscales. Ce procédé est d’ailleurs aujourd’hui courant dans le domaine immobilier, un promoteur pouvant céder la propriété d’un futur bien bâti (appartement, maison en lotissement…) contre l’acquisition d’un terrain. En d’autres termes, le propriétaire d’un terrain vend ce dernier à un promoteur immobilier qui s’acquitte de sa dette en transférant à ce même propriétaire les droits d’un bien devant être bâti sur le terrain en question.
