Le projet de loi controversé prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le recours possible au pass sanitaire est présenté mercredi en Conseil des ministres et prévoit un point d’étape avant fin février, selon le texte qu’a pu consulter l’AFP.
Ce léger amendement a été ajouté après son passage en Conseil d’Etat pour inclure la présentation par le gouvernement d’un « rapport » au Parlement, faisant un point d’étape sur les mesures prises et « précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national ». Ce bilan doit intervenir au minimum trois mois après la publication de la loi, et « au plus tard le 28 février 2022 », date de la fin de la session parlementaire.
Bien que le reflux de l’épidémie de Covid se poursuive sur la majorité du territoire, l’exécutif entend éteindre tout procès en imprévoyance en cas de regain, en étendant la légalité du pass sanitaire, dont l’échéance était prévue au 15 novembre, jusqu’au milieu de l’été prochain.
Quant au régime juridique actuel, qui permet de limiter localement les déplacements des personnes ou de fermer certains établissements en cas de forte reprise épidémique, il est également prorogé du 15 novembre jusqu’au 31 juillet 2022.
Ce bonus de huit mois fait grincer des dents à droite comme à gauche, car il permet d’évacuer le débat de la campagne et des élections présidentielle et législatives qui scanderont le premier semestre 2022.
L’exécutif, qui a écarté de rendre la vaccination obligatoire, a fait du pass sanitaire un pivot de sa stratégie anti-Covid.
Le pass est ainsi devenu obligatoire le 21 juillet dans les lieux accueillant plus de 50 personnes avant d’être instauré dans les hôpitaux (sauf urgences), les bars et restaurants, les grands centres commerciaux sur décision préfectorale et puis étendu au 30 août aux 1,8 million de salariés au contact du public et fin septembre au 12-17 ans.
La fin de la gratuité de certains tests dits « de confort » au 15 octobre constitue un nouvel étage de cette stratégie, en encourageant encore davantage la vaccination.
En parallèle, le texte présenté mercredi durcit les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amendes.
