Le Code de la consommation compte la vente forcée au rang des pratiques déloyales, au même titre par exemple que le paiement anticipé des factures par rapport aux délais légaux imposés aux fournisseurs et pour lequel General Electric a été condamné à deux millions d’euros d’amende en 2019. La vente forcée consiste à envoyer un bien à des particuliers sans qu’ils l’aient demandé, et à réclamer un paiement ou le renvoi de l’objet aux démarches volontairement pénibles afin d’inciter les particuliers à l’achat. L’interdiction de cette pratique est également valable pour les services, la vente par téléphone et ainsi de suite, du moment que vous n’avez rien demandé.
Ne rien faire: la solution la plus simple en cas de vente forcée
Si vous recevez un produit que vous n’avez pas sollicité, la meilleure réaction que peut adopter le consommateur est de ne rien faire. En effet, vous n’avez pas à contacter le vendeur pour l’informer que vous ne souhaitez pas valider l’achat de son produit, et encore moins vous soumettre à l’incitation d’achat que constitue la vente forcée. Vous n’avez pas non plus l’obligation de renvoyer le colis reçu.
L’absence de réaction n’est en effet pas considérée comme un consentement: le vendeur étant en tort, vous n’êtes aucunement tenu d’effectuer une quelconque démarche. Seule obligation légale de la part du consommateur: restituer le bien si l’expéditeur vient le réclamer directement chez lui, car quoique victime d’une vente forcée, le consommateur n’a toutefois acquis aucun droit sur le bien reçu.
Bon à savoir: la vente forcée concerne le plus souvent des particuliers, mais elle est également illégale lorsqu’elle s’adresse à des professionnels (de la part de fournisseurs par exemple). Le professionnel est alors parfaitement autorisé à adopter la même posture que le particulier et n’a ni à payer des frais de retour du colis ni à effectuer de démarches particulières. Simplement, il ne peut utiliser l’objet reçu à des fins professionnelles.
Les démarches à suivre si vous avez déjà payé
Malheureusement, il se peut que sous l’effet de la surprise et de la crainte d’être en tort, vous payiez les frais d’achat accompagnant l’objet qui vous a été envoyé. L’achat peut également avoir eu lieu à votre insu, par exemple en cas d’augmentation de prix d’un abonnement sans information préalable, pratique pour laquelle Canal+ a été condamné en juillet 2020, ou en cas de souscription d’un abonnement (magazine, énergie, vidéo en ligne de type SVOD…) sans votre accord.
Dans ce cas, vous avez le recours de la rétractation. Vous disposez en effet de quatorze jours pour annuler un achat, un abonnement, un service… Si vous vous rendez compte trop tard de la supercherie et que ce délai est écoulé, il faut réagir sur le plan juridique en saisissant dans un premier temps votre assurance pour régler le litige à l’amiable, puis le tribunal compétent si nécessaire.
