L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité lundi soir l’interdiction de la mise en location des logements « passoires thermiques » en 2028, mais les oppositions contestent le mécanisme choisi, « une interdiction en trompe-l’œil » via un éventuel recours des locataires devant la justice.
Il sera d’abord interdit lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer de ces logements classés F et G en performance énergétique, un an après la promulgation de la loi climat, examinée en première lecture par les députés.
En 2025 pour la classe G et à partir de 2028 pour la F, ils ne feront plus partie des “logements décents”. Selon le gouvernement, 1,8 million de logements seront ainsi interdits à la location. Comme prévu, les députés ont élargi la mesure aux logements classés E en 2034, via un amendement du rapporteur Mickaël Nogal (LREM).
Mais les oppositions de tous bords critiquent une “interdiction en trompe-l’œil” (Vincent Descoeur, LR). “Pensez-vous que quelqu’un qui croupit dans un logement insalubre va avoir pour réflexe d’aller saisir le juge ? Ca n’arrive jamais”, a lancé le socialiste Guillaume Garot.
La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a regretté un “faux débat”: “c’est un choix d’interdiction à travers un mécanisme proposé par la Convention citoyenne pour le climat”, avec une “obligation légale” de mettre en location un “logement décent”.
“Si ce n’est pas le cas, le locataire pourra en appeler à la responsabilité du bailleur, d’abord à travers un mécanisme de conciliation puis devant le juge”, a-t-elle précisé.
Membre du groupe MoDem, dans la majorité, François Pupponi a reconnu “une avancée”, mais “tout le monde sait que les marchands de sommeil peuvent dormir tranquille. Une personne en situation irrégulière qui loue une chambre avec sa famille ne va pas porter plainte, c’est là où le bât blesse”.
Dans l’après-midi, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a défendu “une des pièces majeures” du projet de loi. “Aujourd’hui c’est un logement sur six qu’on peut qualifier de passoire thermique, ca veut dire 4,8 millions de logements dans lesquels des ménages ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver”.
Emmanuelle Wargon a souligné la “cible” de long terme : avoir un “parc bas carbone en 2050”, pour “l’ancien” comme le “neuf”, avec une moyenne de “B”, en matière de performance énergétique.
