Au programme en 2018 : les relations fournisseurs-distributeurs sous le feu des projecteurs !
Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2017, RG n° 13/04879
Projet de loi pour l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
On se souvient que le début de l’année 2017 avait été marqué par une décision clé rendue par la Cour de cassation en matière de déséquilibre significatif (cf. Blog FIDAL : Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs…de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence). C’est aujourd’hui au tour de la Cour d’appel de Paris de s’illustrer en la matière, aux termes d’une décision qui ne devrait pas passer inaperçue et ce d’autant plus qu’elle s’inscrit dans un contexte plus général de réforme qui vient en éclairer la lecture.
En effet, les années se succèdent comme les réformes du droit des relations commerciales qui font presque, à cet égard, figure de « marronnier »… Le début de l’année 2018 invite toutefois à une attention renouvelée car cette année pourrait être celle du rééquilibrage des rapports de force entre fournisseurs et distributeurs.
Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici
Lire aussi :
Une nouvelle strate règlementaire pour les entreprises et établissements de santé
Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information octobre 2017
