Squatter, défini comme l’occupation d’un logement sans autorisation, quels que soient les moyens employés (effraction, menaces, contrainte), est une pratique illégale punie par la loi. La trêve hivernale ne couvre pas les cas de squat, laissant les squatteurs sans protection légale.
Le terme “logement” peut englober votre résidence principale, une résidence secondaire ou un lieu d’habitation occasionnel. Pour d’autres types de biens (hangars, garages, terrains), les procédures diffèrent.
Il est crucial de distinguer entre un locataire qui reste dans le logement après l’expiration de son bail sans l’accord du propriétaire et un squatteur. De même, une personne qui refuse de quitter les lieux après avoir été hébergée par l’occupant légal n’est pas considérée comme un squatteur.
Que faire en cas de squat ?
En cas de présence de squatteurs, il est recommandé de ne pas intervenir directement. Il faut signaler immédiatement le squat aux autorités locales, telles que la police municipale ou les services de la mairie. Ces organismes entreprendront les premières mesures et, si nécessaire, contacteront la police ou la gendarmerie pour enquêter.
Il n’est pas possible de forcer les squatteurs à quitter le logement par la force. Pour les expulser, il faut suivre les procédures légales. Une fois le squat confirmé, deux procédures s’offrent :
1 – Procédure accélérée : l’évacuation forcée
Si les squatteurs ont pénétré dans votre domicile, déposez plainte pour violation de domicile. Cela vous permettra de demander leur expulsion.
Vous pouvez porter plainte si vous êtes :
– propriétaire, locataire ou titulaire d’un droit d’occupation du domicile squatté ;
– une personne agissant pour le compte du propriétaire en cas d’absence prolongée, par exemple.
Pour cela, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix pour déposer votre plainte. Il est essentiel de fournir des documents justificatifs (factures, avis d’imposition, attestation fournie par un voisin) prouvant que le logement squatté est bien le vôtre.
Un officier de police judiciaire établit un constat de squat et recueille les identités des squatteurs. Ensuite, le préfet doit décider dans les 48 heures de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. S’ils ne respectent pas cette mise en demeure, le préfet ordonnera leur expulsion par les forces de l’ordre, potentiellement accompagnée de poursuites pénales par le procureur de la République.
2 – Procédure devant le juge : l’expulsion
Lorsque la procédure accélérée n’est pas applicable, ou qu’elle concerne un logement autre que votre domicile, engagez un avocat pour saisir le tribunal en vue de l’expulsion des squatteurs.
Vous devrez prouver votre droit sur le logement squatté avec des documents justificatifs (titre de propriété, factures, avis d’imposition). Il est recommandé de faire appel à un huissier pour constater le squat. Une fois la décision rendue par le juge, les squatteurs sont informés par l’huissier de leur obligation de quitter le logement. S’ils ne se conforment pas dans un délai d’un mois, l’huissier réitère l’obligation de quitter les lieux et peut solliciter l’intervention des autorités pour les expulser.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le code des procédures civiles d’exécution, notamment les articles L412-1 à L412-8.
