Un assuré a sollicité son assureur à la suite d’un dégât des eaux sur une terrasse située au-dessus de son logement en octobre 2015. Il est revenu vers sa compagnie après la réalisation des travaux en … 2018. Trop tard ?
Pendant combien de temps peut-on se retourner contre le conducteur d’un véhicule lors d’un accrochage ? Combien de temps avons-nous pour réagir suite à un dégât des eaux ? « En assurance de dommages, toute action doit être exercée dans les deux ans qui suivent l’évènement qui lui donne naissance », explique le médiateur de l’assurance dans son rapport annuel publié début septembre. L’organisme s’appuie sur le cas d’un assuré titulaire d’un contrat d’assurance habitation qui a sollicité son assureur à la suite d’un dégât des eaux sur une terrasse située au-dessus de son logement en octobre 2015. Dans la foulée la compagnie a demandé à son client de lui communiquer un constat amiable de dégât des eaux, complété et signé par son bailleur.
Puis, silence radio jusqu’en juillet 2018, date à laquelle l’assuré a fourni à son assurance la preuve que des travaux avaient été réalisés sur la fameuse terrasse. Problème, le délai d’intervention a été jugé trop long pour que l’indemnisation des travaux liés au dégât des eaux dans le logement soit pris en charge. L’assureur s’est appuyé sur les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances et la réclamation du client a été jugée prescrite. L’assuré a contesté cette décision en précisant notamment que l’assureur lui aurait indiqué de revenir vers lui une fois les travaux extérieurs terminés, sans pouvoir le prouver.
Un courrier recommandé pour acter le délai
L’article L.114-1 du Code des assurances indique que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L.114-2 quant à lui prévoit que la prescription peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Or rien n’a été fait.
Interrogé sur cette affaire, le Médiateur de l’Assurance Arnaud Chneiweiss a estimé que l’assureur était « fondé à opposer à l’assuré la prescription de son action. » Il aurait fallu que l’assuré adresse donc un courrier recommandé avec accusé de réception pour acter la demande d’un délai supplémentaire en attente de la réalisation des travaux.
Une démarche qui avait toute les chances d’être comprise par l’assureur car il est pris en compte que la réalisation de travaux via les syndics d’immeubles dans les parties communes sont plus longs à être mis en œuvre, notamment en raison des temps de vote des assemblées générales.
