Redevance Sacem : procédure et formalités de déclaration

Le gérant d’un établissement (bar, restaurant, magasin, café, salon de coiffure, …) diffusant de la musique à ses clients doit verser une rémunération annuelle à la Sacem au titre des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Si les tarifs applicables varient en fonction de la nature et de la
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