Depuis sa mise en place, la rupture conventionnelle connaît un très large succès, au point qu’un salarié sur dix l’utiliserait aujourd’hui pour quitter son emploi.
Forfait social
Mais cette forme de rupture amiable du contrat de travail, qui donne au salarié le droit aux indemnités chômage, a d’abord fait l’objet d’une mesure pénalisante dans la dernière Loi de financement pour la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2013, le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle donne lieu au paiement d’un forfait social de 20%.
Plus récemment, deux arrêts de la Cour de cassation ont introduit des exigences supplémentaires.
Rupture conventionnelle en double exemplaire
Bien que le Code du travail ne prévoit pas l’établissement de la convention de rupture en double exemple, les juges ont considéré que chacune des parties en présence devaient disposer d’un exemplaire original daté et signé, comme tous les actes sous seing privé comportant des obligations réciproques. C’est une condition indispensable pour prouver le libre consentement du salarié.
Si l’employeur ne remet pas un exemplaire au salarié, celui-ci peut donc demander la nullité de la rupture conventionnelle, qui serait donc assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, arrêt du 6 février 2013, n°11-27000)
Il est donc indispensable d’établir la convention en trois exemplaires : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour l’inspection du travail ou pour la Direccte.
Absence de litige
Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a également sanctionnée une rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral. Pour être juridiquement valide, la rupture conventionnelle doit se conclure dans un contexte amiable. Elle ne doit donc pas être utilisée pour sortir d’un litige en cours.
