Les particuliers utilisant un service à domicile, directement ou via une entreprise prestataire, bénéficieront à partir de 2022 d’un système de « tiers payant » pour leur crédit d’impôt, ce qui devrait contribuer à la lutte contre le travail au noir, a annoncé jeudi le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt.
Ce « crédit d’impôt instantané » entrera en vigueur « tout début 2022 » pour les particuliers employant directement leur salarié, et vraisemblablement trois mois plus tard pour ceux qui rémunèrent leur femme de ménage, leur jardinier ou leur baby-sitter par l’intermédiaire d’une entreprise de services à la personne, a précisé M. Dussopt.
Les personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile seront éligibles à cette réforme un peu plus tard en 2022. Elles perçoivent en effet des allocations couvrant une partie du coût des prestations et qui doivent être intégrées dans le calcul du crédit d’impôt.
Ce dispositif sera « aussi un moyen de lutte contre le travail non déclaré », puisqu’il « dispense de faire une avance de trésorerie », a observé M. Dussopt, qui s’exprimait lors de deux visio-conférences successives, d’abord devant les membres de Fédération du service aux particuliers (Fesp), puis devant ceux de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).
Actuellement, les utilisateurs de services à domicile peuvent récupérer auprès du fisc 50% des sommes engagées pour rémunérer le salarié qui intervient chez eux, mais avec un an de décalage. Avec cette réforme – actuellement expérimentée par les services fiscaux pour seulement 150 personnes dans le Nord et à Paris -, ils ne paieront que 50% du coût réel de la prestation, l’Etat se chargeant de régler l’autre moitié directement auprès du salarié ou de l’entreprise prestataire.
La généralisation du dispositif aura lieu « si les expérimentations sont concluantes », a indiqué à l’AFP l’entourage de M. Dussopt, précisant qu’« aucune difficulté » n’a été constatée « à ce stade ».
Le président de la Fesp, Maxime Aïach, s’est félicité de cette annonce : « On estime que 30 à 40% de l’activité se fait encore au noir. Mais avec ce mécanisme, nous pensons qu’il n’y aura plus aucun intérêt » à ne pas déclarer son employé, selon lui.
Ce secteur « pèse » 1,5 million d’emplois en France, selon la FESP.
M. Dussopt a, par ailleurs, rassuré les acteurs du secteur quant au périmètre d’application du crédit d’impôt qui semblait menacé par une récente décision du Conseil d’Etat.
La haute juridiction administrative a annulé fin novembre un « commentaire », publié au « Bulletin officiel des finances publiques », qui élargissait le bénéfice du crédit d’impôt aux prestations réalisées hors du domicile, par exemple, pour rémunérer une « nounou » lorsqu’elle va chercher les enfants à l’école.
La prise en compte par le fisc de ce type de prestations reste possible dès lors qu’elles sont « comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile », car le principe en avait été fixé par une circulaire d’avril 2019 qui reste valide, a assuré jeudi M. Dussopt.
Des directives ont été adressées aux services fiscaux afin que « les règles que nous connaissons continuent à s’appliquer », a-t-il ajouté, précisant que cette « stabilité » serait « totalement garantie » par une mention dans la prochaine loi de finances.
