La gestion d’une succession prend une tournure complexe pour les enfants de Lucien, décédé en avril 2019, alors qu’ils découvrent une dette de 361 271 euros à l’égard de M. Y, datant de 2011. Le défunt n’avait pas informé son notaire ni sa famille de cette dette, mettant ainsi ses héritiers dans une situation délicate.
M. Y réclame son argent en vertu d’une décision de justice datant de 2011, et les héritiers ont dix ans pour l’exécuter, selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Les enfants, informés de cette dette en janvier 2021, ont demandé la mainlevée de la saisie, invoquant l’article 786 du Code civil pour obtenir une “décharge successorale”.
Pour que la saisie soit réalisée, deux conditions sont nécessaires : les héritiers ne devaient pas être au courant de la dette au moment de l’acceptation de la succession, et son paiement doit gravement affecter leur patrimoine personnel. Les enfants, n’ayant appris la dette qu’après avoir accepté la succession, ont plaidé leur incapacité à payer, étant “nus-propriétaires” avec un usufruit total attribué à leur mère.
Le Tribunal judiciaire de Créteil a déchargé les enfants de la dette, maintenant évaluée à 446 906 euros. M. Y a la possibilité de faire appel, mais il ne peut saisir les comptes de la veuve en raison d’un délai de prescription dépassé. Le risque persiste si la mère décède pendant la procédure, transformant les enfants en héritiers en pleine propriété.
