Le code de l’environnement permet, sous certaines conditions, de faire perdre à un déchet ce statut juridique pour lui conférer celui de « produit ».
Trois séries de modifications sont actées ou envisagées par le Gouvernement pour simplifier la procédure de « sortie du statut de déchets » :
1°) un décret du 22 octobre 2018 a supprimé la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet.
2°) le gouvernement (dans le cadre du projet de loi destiné à remédier à la sur-transposition des directives européennes en droit français) envisageait de supprimer la condition selon laquelle pour qu’un déchet perde cette qualité il doit avoir fait l’objet d’un traitement au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation relevant de la loi sur l’eau (IOTA). Lors de l’examen de ce projet de loi le 7 novembre dernier, le Sénat s’y est opposé.
3) La condition tenant au fait « qu’il existe un marché ou une demande pour l’objet ou la substance concernée », a été abrogée par la directive européenne n° 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets.
En droit interne cette condition demeure au sein de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement. Ce texte devra être modifié avant le 5 juillet 2020 afin d’assurer la transposition de la directive du 30 mai 2018.
