La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 prévoit l’instauration d’une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice : l’obligation d’effectuer un “service citoyen”. Les dispositions prévues à cet effet sont d’application immédiate. Elle prévoit en outre quelques
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Un service citoyen pour les délinquants mineurs
