Une nouvelle proposition de loi pourrait modifier les règles actuelles pour les 700 000 logements classés G en France, souvent désignés comme des passoires thermiques. Cette initiative vise à assouplir l’interdiction de location prévue pour ces logements à partir du 1er janvier 2025, offrant ainsi un répit aux propriétaires tout en introduisant des protections pour les locataires en cas de non-réalisation des travaux nécessaires.
À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G, selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), seront interdits à la location. Cette interdiction fait partie d’un plan plus large, mis en place par la loi climat et résilience de 2021, visant à éradiquer les logements énergétiquement inefficaces. Après les logements classés G, les logements classés F seront visés en 2028, puis ceux classés E en 2034.
Déposée à l’Assemblée nationale par les députés Bastien Marchive (Parti radical) et Inaki Echaniz (Parti socialiste), la nouvelle proposition de loi cherche à alléger les contraintes imposées par la législation actuelle sur les passoires thermiques. Selon les auteurs, cette proposition a pour but de « prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété ». La ministre du Logement, Valérie Létard, soutient également cette initiative.
Si cette proposition est adoptée, l’interdiction de location des logements classés G à partir de janvier 2025 ne s’appliquera pas aux baux en cours. Ainsi, un locataire déjà en place pourra continuer à occuper son logement, à condition que le bail soit en cours, tacitement reconduit ou renouvelé. Ce changement vise à éviter des situations de litige et à offrir une certaine flexibilité aux propriétaires comme aux locataires.
La proposition de loi prévoit également des exceptions pour les propriétaires qui, de bonne foi, rencontrent des obstacles à la réalisation des travaux nécessaires pour atteindre la décence énergétique. Les propriétaires ne seront pas pénalisés s’ils peuvent prouver qu’ils ont entrepris des démarches pour réaliser les travaux mais se trouvent confrontés à des contraintes juridiques ou techniques, telles que le refus de l’assemblée générale de copropriété ou l’opposition d’un locataire. Les travaux en cours seront également pris en compte pour suspendre temporairement l’interdiction de location.
Il est important de noter que les logements avec une consommation énergétique supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an resteront interdits à la location. Ces biens, considérés comme indécents, sont déjà interdits à la location depuis janvier 2023 et ne bénéficieront pas des assouplissements proposés.
Pour les locataires, cette réforme offre une possibilité de recours en cas de non-réalisation des travaux par le propriétaire. Ils pourront demander une diminution de leur loyer équivalente aux économies d’énergie non réalisées, si un juge estime que le propriétaire n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre le logement en conformité avec les exigences de décence énergétique.
